Contrat de formation professionnelle : évitez les erreurs qui peuvent vous coûter cher

Lorsque vous créez votre organisme de formation, il est essentiel de distinguer le contrat de formation professionnelle de la convention de formation. Ces deux documents ne répondent pas aux mêmes situations et ne concernent pas les mêmes clients.

Le contrat de formation professionnelle est réservé aux particuliers qui financent eux-mêmes leur formation, sans intervention de leur employeur ou d'un financeur. Il est strictement encadré par le Code du travail et son non-respect peut entraîner des difficultés en cas de contrôle.

Dans cet article, découvrez les mentions obligatoires, les règles de paiement et les erreurs à éviter pour rédiger un contrat conforme.

Qu'est-ce qu'un contrat de formation professionnelle ?

Le contrat de formation professionnelle est prévu par les articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail.

Il est obligatoire lorsque :

  • votre client est une personne physique ;

  • il achète la formation à titre individuel ;

  • il finance lui-même la prestation, sans prise en charge par une entreprise, un OPCO, France Travail ou tout autre financeur.

⚠️ Si votre client est une entreprise qui finance la formation de son salarié, ce n'est pas un contrat qu'il faut établir mais une convention de formation.

À quel moment le contrat doit-il être signé ?

Le contrat doit être signé avant l'inscription définitive du stagiaire et avant tout règlement.

Il formalise les engagements réciproques entre l'organisme de formation et le stagiaire et garantit les droits de chacun.

Les mentions obligatoires

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Les erreurs les plus fréquentes

Lors des accompagnements que je réalise, je retrouve très souvent les mêmes erreurs :

  • utiliser une convention à la place d'un contrat ;

  • oublier le délai de rétractation ;

  • demander le paiement intégral avant le début de la formation ;

  • ne pas prévoir les conditions d'annulation ;

  • oublier la médiation de la consommation ;

  • reprendre un modèle trouvé sur Internet sans vérifier sa conformité.

Un contrat mal rédigé peut devenir problématique en cas de contrôle administratif ou de litige avec un stagiaire.

Mon conseil Quali'thé ☕

Le contrat de formation professionnelle n'est pas une simple formalité administrative.

C'est un document qui protège à la fois votre stagiaire et votre organisme de formation.

Prendre le temps de rédiger un contrat conforme dès le départ, c'est sécuriser votre activité et instaurer une relation de confiance avec vos clients.

Références juridiques

  • Articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail (contrat de formation professionnelle conclu avec une personne physique finançant sa formation).

  • Articles R.6353-1 et suivants du Code du travail (modalités d'application).

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