Convention de formation professionnelle : les mentions obligatoires pour être conforme
Lorsque vous créez votre organisme de formation, l'une des premières questions qui revient est :
Faut-il établir un contrat ou une convention de formation ?
La réponse dépend de votre client.
👉 Si votre client est une entreprise, une association, une collectivité ou un financeur qui achète une formation, vous devez établir une convention de formation professionnelle.
Dans cet article, je vous explique ce que doit contenir une convention conforme et les erreurs à éviter.
Qu'est-ce qu'une convention de formation professionnelle ?
La convention de formation professionnelle est prévue par le Code du travail.
Elle formalise les engagements entre :
un organisme de formation ;
une entreprise ;
une association ;
une collectivité ;
ou tout autre acheteur de formation.
Contrairement au contrat de formation, la convention ne concerne pas les particuliers qui financent eux-mêmes leur formation.
Les mentions obligatoires
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La médiation de la consommation : est-elle obligatoire ?
La médiation de la consommation concerne uniquement les relations entre un professionnel et un consommateur.
La convention étant conclue avec une entreprise ou une personne morale, la médiation de la consommation ne s'applique généralement pas.
En revanche, si vous intervenez également auprès de particuliers, vous devez disposer d'un médiateur pour ces prestations.
👉 Un article complet est disponible sur le blog de QualiPro Digitall Academy.
Les erreurs les plus fréquentes
Je rencontre régulièrement ces erreurs :
utiliser une convention avec un particulier ;
oublier les modalités d'évaluation ;
ne pas détailler le programme ;
oublier les conditions d'annulation ;
reprendre un modèle trouvé sur Internet sans l'adapter ;
oublier les modalités financières.
Une convention bien rédigée limite les risques de litiges et facilite les contrôles administratifs.
Mon conseil Quali'thé ☕
La convention de formation est bien plus qu'un document administratif.
Elle sécurise votre relation commerciale avec votre client et permet de formaliser clairement les engagements de chacun.
Un document clair, précis et conforme est un véritable gage de professionnalisme.
Références juridiques
Articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail (conventions de formation professionnelle).
Articles D.6353-1 et suivants du Code du travail.
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